Conditions générales d'utilisation (CGU)
Introduction:
Moustatmir est une marque déposée auprès de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale sous le N° 226312 et exploitée par la Société Privée D’investissement, société à responsabilité limitée avec associé unique de droit marocain, immatriculée au registre de commerce de Rabat sous le N°144355 et dont le siège social est situé au 8 RUE SEBOU, APART 2, RDC, AGDAL, RABAT. L’utilisation du service du site web Moustatmir.ma est soumise à l'acceptation pleine et sans réserve de toutes les conditions ci-après et de toutes les conditions affichées sur le site Web.
1. Accès et utilisation :
MOUSTATMIR.MA est un site d’annonces gratuites spécialisé dans le domaine de l’investissement et du business au Maroc, destiné aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers, son service est accessible gratuitement via MOUSTATMIR.MA, sauf en ce qui concerne les frais de connexion appliqués par les fournisseurs d’accès internet au Maroc. L’accès au site MOUSTATMIR.MA implique avoir pris connaissance de ces informations et des conditions générales d’utilisation, et de les avoir acceptées.
2. Condition d’inscription :
Les services du site web MOUSTATMIR.MA sont accessibles aux utilisateurs majeurs professionnels et particuliers. Votre compte créé sur la plateforme MOUSTATMIR.MA reste la propriété de la société privée d'investissement SARL (AU), et ne peut en aucun cas être transféré ou cédé à des tiers. Notre société se réserve le droit de vérifier à tout moment l’exactitude des informations personnelles fournies lors de votre inscription. Nous nous réservons le droit de supprimer tout compte utilisateur ou annonce qui ne sont pas conformes aux présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation. Afin d'assurer le bon fonctionnement du service de dépôt d'annonces sur le site MOUSTATMIR.MA, l'utilisateur reconnaît avoir accepté que ses informations (nom, téléphone, ville) soient publiées d’une façon publique sur son profil.
3. Données personnelles :
Nous informons que les données personnelles collectées via MOUSTATMIR.MA sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Les renseignements à caractère personnel compris dans les formulaires du site, ainsi que dans les remises de courrier électroniques sont adressés à MOUSTATMIR.MA en tant que responsable de traitement et utilisés avec la plus grande confidentialité à des fins de gestion du site et de ses services en ligne. Nous vous avisons également que les données personnelles communiquées volontairement par les internautes sont traitées à des fins de gestion de comptes des utilisateurs et leurs accès aux services disponibles sur le site. A ce titre MOUSTATMIR.MA fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel). Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP par la déclaration de traitement N°D-CE-712/2021. Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les utilisateurs disposent du droit de rectification, d’actualisation, de suppression ou de verrouillage de leurs données personnelles, et ont également le droit d’opposition pour des raisons légitimes, en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@moustatmir.ma.
4. Utilisation des cookies :
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5. Responsabilité de MOUSTATMIR.MA :
MOUSTATMIR.MA met à la disposition des utilisateurs une plateforme d’annonces gratuite sur laquelle les utilisateurs peuvent chercher des partenaires, investisseurs ou vendre des biens (bien immobilier /sociétés / Startups) dans tout le Maroc. Notre site ne joue que le rôle d’intermédiaire entre l’annonceur et le visiteur de la plateforme. MOUSTATMIR.ma n’intervient pas et ne prend aucune responsabilité juridique ou autre lors du déroulement des transactions. Les annonces frauduleuses n'engagent que les annonceurs. Par ailleurs, l'équipe de MOUSTATMIR.ma s'efforce de faire de son mieux pour vérifier le contenu des annonces déposées sur le site, y compris le texte et les photos. Cependant, par mesure de sécurité, nous vous recommandons fortement de vous faire accompagner par un avocat avant d’investir, d’acheter ou de faire un partenariat avec une autre personne
6. Responsabilité des utilisateurs :
L'annonceur, qu'il soit particulier ou professionnel, s’engage à ce que toute offre ou annonce corresponde à la réalité. Les informations qui ne correspondent pas à la réalité n'engagent que le propriétaire de l’annonce mise en ligne.
7. Modification :
MOUSTATMIR.MA se réserve le droit de modifier et mettre à jour ces conditions générales d’utilisation en les adaptant aux évolutions de ses services. Par conséquent, les utilisateurs doivent s’y référer régulièrement.
8. Propriété intellectuelle :
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